Amendement n° 128 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - La taxe prévue à l'article 299 du code générale des impôts est instituée pour les années 2019 et 2020. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de limiter la taxe sur les services numériques aux années 2019 et 2020. L’objectif est de pouvoir prendre en compte dès 2021 les conclusions de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche di… (extrait)