Amendement n° 130 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de mesurer les effets de la taxe sur les services numériques sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs.

L'exposé des motifs

Depuis 2008, le contrôle et l’évaluation font officiellement partie des missions du Parlement. Sur une taxe comme celle que l’exécutif et la majorité se proposent d’établir, il importe que le Parlement puisse être rapidement informé des effets de ce projet de loi. Des conséquences sur nos entreprises et sur les consommateurs sont tout à fait possibles. À cet égard, plusieurs pays européens ont ren… (extrait)