Amendement n° 135 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article le Gouvernement rétablit l’impôt sur les sociétés à 33,1/3 %. Or, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 avait modifié la trajectoire du taux normal de l’impôt sur les sociétés telle qu’elle résultait de la loi de finances pour 2017, pour porter ce taux à 25 % en 2022. L’objectif ici est donc de faire payer aux entreprises les mesures d’urgences économiques prises pour répare… (extrait)