Amendement n° 136 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI.- Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Droit à la propriété des données à caractère personnel. « Art. L. 351-1.- Chaque utilisateur de services numériques dispose d’un droit de propriété sur ses données à caractère personnel générées de manière individuelle ou par l’intermédiaire d’outils numériques. « La collecte et l’exploitation de données à caractère personnel à de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs. Il s’agit, via cet amendement, de reconnaitre un droit de propriété sur les données personnelles comme le préconisent le PDG de BlackBerry ou le gouverneur de la Californie, Gavin NEWSOM. En effet, les multinationales du numérique génèrent des r… (extrait)