Amendement n° 137 de Mme Sabine Rubin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du 1er janvier au 31 décembre » les mots : « à compter du 1er janvier ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons geler de façon définitive la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, en appliquant un taux d’imposition à 33,3 %. En effet, le gel d’un an prévu par cet article 2 nous semble largement insuffisant. D’un côté, le Ministre affirme que ce gel va permettre de fin… (extrait)