Amendement n° 140 de Mme Sabine Rubin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des I et II s'appliquent » les mots : « du I s'applique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre à toutes les entreprises le gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés du présent projet de loi. Il est important de rappeler que toutes les entreprises bénéficieront toujours du taux minoré d’imposition à 28 % pour la fraction de bénéfices imposable inférieure ou égale à 500 000 euros, puisque ce projet de loi ne prévoit pas de revenir sur ce taux. A… (extrait)