Amendement n° 141 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Après l’article 220 quater B du code général des impôt, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Art. 220 quater C. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d’euros ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la mise en place d’un taux d’impôt sur les sociétés plancher. Cette proposition, en quelque sorte « miroir » du plafonnement général des niches fiscales, vise à s’assurer que les entreprises dont les bénéfices assujettis à l’IS sont supérieurs à un certain seuil (100 millions d’euros dans cette proposition), soient redevables, après déductions et crédits d’impôt diverses, d’… (extrait)