Amendement n° 142 de M. Joël Giraud à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots : « de l’entrée en vigueur » les mots : « du lendemain de la publication ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.