Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Le Gouvernement peut autoriser à titre expérimental et pour une période de trois ans l’administration fiscale à renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à la taxation sur les services numériques telle qu'elle résulte de l’article 299 du code général des impôts. « Les conditions de cette expérimentation sont définies par décret, pour satisfaire à l’équilibre entre l’objectif de sécurité juridique poursuivi et les exige… (extrait)
Le présent amendement appelle à étendre à la Taxe sur les services numériques la relation de confiance, mécanisme spécifique rapprochant administration fiscale et entreprises. Le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place pérenne de ce mécanisme de relation de confiance, après l’habilitation donnée par notre Parlement avec l’article 17 de la loi « Essoc ». Cette philosophie doit ici to… (extrait)