Amendement n° 144 de M. Julien Aubert à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement s’est engagé à réduire le taux de l’impôt sur les sociétés d’ici à la fin du quinquennat pour l’ensemble des entreprises en France. Pourtant, cet article prévoit d’interrompre pour certaines entreprises la trajectoire de baisse qui avait été préétablie. Or, compte tenu du fait que la France possède déjà un des taux d’impôt sur les sociétés d’Europe, est qu’une baisse de celui-ci se… (extrait)