Amendement n° 145 de M. Mohamed Laqhila à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 46. II. - En conséquence, après la référence : « 302 septies A » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 48.

L'exposé des motifs

Les sociétés soumises au régime réel simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires, prévu à l’article 302 septies A du code général des impôts sont dues par les personnes dont le chiffre d’affaires n’excède pas 789 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourn… (extrait)