Amendement n° 146 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au 1er janvier 2021 dans l’attente des conclusions de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l'économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche différente de celle d’une… (extrait)