Amendement n° 153 de Mme Lise Magnier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le choix d’établir une taxe sur certains services numériques s’inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale mais qui doit être partagée à minima au plan Européen et de préférence au niveau de l’OCDE. Comme nous pouvions l’espérer, les discussions ont repris et avancent fortement au niveau de l’OCDE avec la possibilité de trouver un accord applicable d’ici 2020. … (extrait)