Amendement n° 155 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article 39 decies D, il est inséré un article 39 decies E ainsi rédigé : « Art. 39 decies E. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale à trois fois le montant de la taxe sur les services numériques acquittée en vertu de l’article 299 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en place un mécanisme de suramortissement sur les bénéfices imposables pour éviter une double imposition. Ce dispositif permettra aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition de déduire de leurs résultats imposables une somme égale à trois fois le montant de la taxe sur les services numériques. Cet… (extrait)