Amendement n° 159 de M. Julien Aubert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités d’évolution du dispositif de la taxe instituée à l’article 1er. II. - Ce rapport explore notamment la possibilité d’une mise en place d’une taxe assise sur le nombre d’utilisateurs des services numériques fournis par une entreprise, avec des seuils en fonction de la profitabilité de l’entreprise ou du nombre d’utilisateurs. Cette taxe serait… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif de la taxe prévu dans ce texte de loi prévoit une taxe assise sur le chiffre d’affaire, faute de pouvoir imposer le bénéfice du fait de conventions fiscales internationales qui rendraient inopérantes une telle taxe. La solution envisagée dans ce projet de loi n’est pourtant pas satisfaisante. Elle frappe en effet de façon indifférenciée les entreprises profitables ou non. Cet amendem… (extrait)