Amendement n° 160 de M. Mohamed Laqhila à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l'alinéa 79, insérer le mot : « Toutefois, ».

Amendement rédactionnel