Adopté.
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat n’est pas indispensable à l’utilisation de l’interface et n’en permet pas une utilisation dans de meilleures conditions ; « 4° Les encaissements versés en… (extrait)
Cet amendement vise à préciser l’assiette de la nouvelle taxe sur les services numériques, lorsque certains redevables fournissent, en plus du service taxable, des prestations accessoires. Pour identifier, parmi ces prestations, celles qui sont indissociables du service taxable et celles qui sont autonomes, l’amendement propose de s’inspirer des critères applicables en matière de taxe sur la valeu… (extrait)