Adopté.
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat n’est pas indispensable à l’utilisation de l’interface et n’en permet pas une utilisation dans de meilleures conditions ; « 4° Les encaissements versés en… (extrait)
Le groupe La République en marche entend par cet amendement apporter une sécurité juridique supplémentaire à l’assiette de la taxe afin de permettre la pleine effectivité de ce nouvel outil et ainsi poursuivre mieux encore l'objectif d'une plus grande justice fiscale. Le présent amendement a par conséquent pour objet d’apporter des précisions quant aux sommes à inclure dans l’assiette de la taxe e… (extrait)