Amendement n° 163 de M. Joël Giraud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et son... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.