Amendement n° 164 de M. Joël Giraud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et » les mots : « précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299, et, d’autre part, de l’ ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.