Amendement n° 24 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur l’opportunité de lui attribuer une fraction de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à envisager le financement du Centre national de la musique par la taxe TOCE, conformément à la principale piste de travail avancée par la mission de préfiguration dans son rapport remis au Premier Ministre au mois de janvier dernier. Les rapporteurs estimaient en effet que ce financement était « parfaitement légitime au regard de la place qu’occupe cette pratique culturelle da… (extrait)