Amendement n° 43 de M. Pascal Bois à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5 qui ne définit pas une mission particulière du CNM et qui est redondant avec les alinéas 4 et 12.