Amendement n° 60 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d’effet de leur dissolution. »

L'exposé des motifs

La réécriture de l’article 5 par la commission a permis de lever les doutes qui pesaient sur la rédaction initiale au regard du principe constitutionnel de liberté d’association. Désormais, le risque d’une dissolution non consentie des associations concernées apparaît écarté. En revanche, cette nouvelle rédaction n’écarte pas le grief porté au droit de propriété puisqu’elle maintient que les trans… (extrait)