Amendement n° 85 de Mme Clémentine Autain à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « délivrer, », insérer les mots : « après avis du conseil d’administration, ».

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit que le Centre national de la musique soit administré par un conseil d’administration, mais dans son article 3 la proposition de loi ne s’attarde que sur un rôle précis attribué à son président, à savoir la délivrance des agréments pour le bénéfice de crédits d’impôts. Où est donc passé le conseil d’administration ? Il est prévu de renvoyer au règlement les prérogatives de ce co… (extrait)