Amendement n° 92 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier concernant l’opportunité de créer un fonds de soutien pour la création musicale.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport concernant la création d’un fonds de soutien pour la création musicale. S’il n’était pas possible de créer ce fonds de soutien à travers ce projet de loi conformément à l’article 40 de la Constitution, cet amendement a pour ambition d’encourager le Gouvernement à réfléchir à la mise en place d’un disposit… (extrait)