Rejeté.
I. - L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Après la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du I, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 1609 sexdecies B du code général des impôtsCentre national du cinéma et de l’image animée7 000 » ; 2° La première phrase du premier alinéa du A du III est complétée par les mots : « et à l’exception du produit annuel de la taxe instituée à l’article 1609 sexdecies B du code généra… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à partager l’affectation de la taxe sur les publicités issues des vidéos en ligne, dite taxe « Youtube », entre le Centre national de la musique et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Actuellement, le produit de la taxe est intégralement affecté au CNC. Lorsque le Parlement a voté la mise en place de cette taxe « YouTube … (extrait)