Amendement n° 110 de Mme Constance Le Grip à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d’effet de leur dissolution. »

L'exposé des motifs

L’article 5 tel qu’il a été réécrit en commission n’écarte pas le grief porté au droit de propriété, puisqu’en l’état le transfert des biens, droits et obligations des associations se fera à titre gratuit et sans indemnité. Cette disposition pourrait de facto empêcher les membres de ces associations de consentir à leur dissolution avant que l’ensemble des questions financières ne soient réglées. C… (extrait)