Amendement n° 122 de M. Pascal Bois sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à porter de trois à six mois le délai de remise de ce rapport.