Amendement n° 123 de M. Pascal Bois sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer au mot : « œuvre » le mot : « place ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase.

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.