Amendement n° 82 de M. Sébastien Leclerc à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».

L'exposé des motifs

L’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales étant désormais strictement encadré, cet amendement propose d’inscrire dans la loi le principe que les fonds de concours votés seront d’office imputés en section d’investissement de ces collectivités, plutôt que de laisser cette imputation à l’interprétation des exécutifs locaux et des comptables publics.