Amendement n° 108 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de commande publique, ».

L'exposé des motifs

Rien ne justifie de ne pas respecter les règles inhérentes aux marchés publics et à la commande publique. Nous sommes dans un État de droit et il est n’est pas admissible de déroger aux règles essentielles de la commande publique comme par exemple l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures la publicité ou encore la mise en concurrence. Il s’agit de sommes financières imp… (extrait)