Amendement n° 116 de Mme Valérie Boyer à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de donner un blanc-seing au Gouvernement pendant deux ans à travers une habilitation à légiférer par ordonnance. Nous devons nous opposer avec la plus grande fermeté à cette précipitation qui nous fait entrer dans une zone de grand flou, où pour tenir une promesse présidentielle faite elle-même sous le coup de l’émotion, on s’autorise à s’affranchir de toutes les lois et toutes… (extrait)