Amendement n° 137 de M. Marc Le Fur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « le 31 décembre 2019 » les mots : « l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est substituer à la date du 31 décembre 2019, la date de l’année de clôture de la souscription nationale afin de permettre l’application du taux à 75 % pour la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts jusqu’à la date de clôture prévue à l’article 6 du présent projet.