Amendement n° 143 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 septembre ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’objectif d’une souscription ponctuelle et limitée dans le temps, cet amendement propose de limiter la souscription à un peu moins de 6 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2019. Si les dons resteront possibles au-delà de cette date, ils rentreront dans le régime normale des déductions fiscales (66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable).