Amendement n° 150 de M. Michel Larive à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »

L'exposé des motifs

Au moment où les Français·e·s marquent un rejet très net du népotisme, et font valoir la nécessité de la mise en place d’un État plus exemplaire, ce projet de loi prévoit de contourner les règles de la fonction publique pour les besoins d’une personne en particulier. En prévoyant que « les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publiqu… (extrait)