Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « L’État ou l’établissement public rend compte de l’emploi des ressources collectées auprès du public devant les commissions parlementaires permanentes désignées à l’alinéa précédent. « Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des données anonymisées relatives aux ressources collectées, ainsi que de leur emploi. »
Par cet amendement, nous proposons de suivre une recommandation du Conseil d’État, qui, dans son étude d’impact sur ce projet de loi énonce qu’« au regard de l’ampleur des dépenses de restauration, il paraît nécessaire de mettre en place un dispositif de contrôle adapté et exceptionnel afin de garantir le bon emploi des fonds ». La transparence est devenue, à raison, une exigence citoyenne et popu… (extrait)