Amendement n° 166 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Je souhaiterai que le Gouvernement soit plus précis sur ses intentions quant à la gouvernance de cet établissement public. L’importance de sa mission nécessite plus de transparence. C’est pourquoi, en l’état, la rédaction de cet article n’est pas satisfaisante.