Amendement n° 177 de Mme Constance Le Grip à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’État ou l’établissement public est tenu de communiquer de manière régulière, sur un espace internet unique et ouvert au public, les données relatives au recueil des fonds, anonymisées, et leur affectation. »

L'exposé des motifs

Il est proposé, par le présent amendement, de rendre publiques les données relatives aux dons recueillis et à l’affection, dans l’esprit des dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de la démarche de « données ouvertes » (open data) engagée depuis plusieurs années. Compte tenu de l’importance des dons recueillis en France et dans de nombreux pays étrangers, il para… (extrait)