Amendement n° 184 de Mme Marie-George Buffet à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « , placé sous tutelle du ministère de la culture, ».

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement s’interroge sur l’absence du ministère de la Culture au sein de l’article 8. L’établissement public nouvellement créé doit être mis sous sa tutelle, comme l’est le centre national des monuments historiques ou l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Cette mise à l’écart du ministère de la Culture et de ses fonctionnaires est incompréhe… (extrait)