Amendement n° 196 de Mme Michèle Victory à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit qu’il pourrait être dérogé aux règles de limite d’âge applicables à la fonction public d’État pour choisir le futur dirigeant de l’établissement public qui sera en charge des travaux. Le groupe Socialistes et apparentés considère qu’un projet de loi n’a pas à prévoir ce type de dérogation. Madame la Rapporteure peut peut-être nous éclairer pour savoir qui serait visé par une te… (extrait)