Amendement n° 204 de Mme Michèle Victory à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2020, l’État ou l’établissement public désigné à cet effet qui gère les fonds recueillis remet un rapport annuel au Parlement présentant l’utilisation faite des fonds recueillis afin de lui permettre de contrôler les opérations financières relatives à la souscription nationale. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que l’établissement public qui gère les fonds recueillis devra en rendre compte à un comité composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le groupe Socialistes et apparentés propose que l’établissement chargé de recueillir les fonds présentent, dès le 1er janvier… (extrait)