Amendement n° 205 de Mme Michèle Victory à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a largement été commenté et critiqué dans la presse ces derniers jours tant par des personnalités reconnues publiquement que par des experts car il comporte plusieurs dangers. Tout d’abord, des inquiétudes quant aux dérogations possibles aux règles fondamentales des marchés publics. Ensuite, des inquiétudes quant aux dérogations faites à toutes les règles du code du patrimoine, y compr… (extrait)