Non soutenu.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
La loi n’a pas vocation a déroger aux règles en vigueur afin de régler des situations particulières. Cette phrase dans l’article n’est motivée que par la future nomination du général Jean-Louis Georgelin. Il doit exister des fonctionnaires suffisamment jeunes et compétents afin de diriger efficacement le futur établissement public sur la durée totale des travaux, notamment au sein du ministère de … (extrait)