Amendement n° 225 de Mme Sophie Mette à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « groupements », insérer les mots : « , après s’être assurés du bon état sanitaire du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer que l’objectif d’abonder le fonds pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ne se fasse aux détriment d’autres biens patrimoniaux qui nécessitent eux aussi d’être protégés, entretenus et restaurés. Les communes sont avant tout responsables de la restauration des églises qui leur appartiennent, contrairement aux cathédrales qui appartiennent à l’État. C… (extrait)