Amendement n° 230 de Mme Sophie Mette à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de domanialité publique, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer le respect de certains de nos engagements internationaux sans pour autant empêcher l’état de déroger à certaines règles pour répondre aux objectifs du Président de la République. Les cathédrales se singularisent par leur régime domanial et leur patrimonialité. Aucune dérogation n’est acceptable dans ces domaines. Nos obligations internationales tiennent au régi… (extrait)