Amendement n° 236 de Mme Sophie Mette à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2, lesdites fondations, le Centre des monuments nationaux et l’État ou l’établissement public désigné peuvent conclure des conventions qui assurent le respect de l’intention des donateurs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à asseoir le principe d’affectation sur une base conventionnelle nécessaire pour respecter l’autonomie et la spécificité des fondations et sécuriser les dons. En effet, à la différence du Trésor public et du Centre des monuments historiques visés par l’article 3, les fondations reconnues d’utilité publique sont des personnes morales de droit privé, dont la finalité d’int… (extrait)