Amendement n° 246 de M. Raphaël Gérard à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un collège représentant les donateurs dont des membres désignés assurent la représentation dudit collège en siégeant au sein du conseil d’administration de l’établissement public de l’État visé à l’alinéa précédent et précise les conditions de désignation des membres de ce collège et la durée de leur mandat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poser des garanties du respect de l’intention des donateurs ayant choisi d’adresser leurs dons à la « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » ou la « Fondation Notre-Dame » qui seront reversés dans le cadre de la souscription nationale pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris à l’État ou à l’établissement public en créant un collège de donateurs qui élit des r… (extrait)