Amendement n° 261 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer les adaptations ou dérogations à la loi qui pourraient être prises par ordonnance. En effet, l’article 9 prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pouvant déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de préservation du patrimoine, d’archéologie préventive, de voirie et de transports, ainsi qu’au… (extrait)