Amendement n° 271 de Mme Anne Brugnera à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, » le mot : « détaillant » ; II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « effectués », insérer les mots : « respectivement par les personnes physiques et les personnes morales ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.