Amendement n° 282 de Mme Anne Brugnera à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la Ville de Paris et le diocèse de Paris » les mots : « des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».

L'exposé des motifs

L’affectation légale au culte catholique de la cathédrale Notre-Dame de Paris découle de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, en lien avec les dispositions de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905. Il apparaît néanmoins utile de préciser la rédaction de l’article 8, en remplaçant la référence au diocèse de Paris (qui n’a pas la personnalité juridique en droit français) par la référence au … (extrait)